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Raga
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Message par Raga »

fram a écrit :Salut, désolé de lire tes déboires... Ceci ne fera sûrement pas avancer ton Schmielblick, mais en Belgique, la déclaration à l'administration des Douanes est obligatoire pour la fabrication de bière (c'est d'ailleurs la seule boisson fermentée pour laquelle cela est obligatoire même en dessous de 100L!!!)

Je ne connais pas la législation Française, mais, en matière de douanes et accises, les codes ayant la même origine et étant désormais une matière européenne, il y a fort à parier qu'il n'y a pas d'énormes différences.
ça fera pas avancer le problème pour la France, mais contrairement à ce qui est dit ci-dessus, en Belgique, pour la bière et le vin, la loi sur les accises dit ceci :
" Art. 7. Est exonérée de l'accise et de l'accise spéciale la bière fabriquée par un particulier et consommée par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, pour autant qu'il n'y ait pas de vente.
Le Roi arrête les modalités de contrôle destinées à assurer l'application de cette exonération. Il peut déléguer ces attributions au Ministre des Finances.
Art. 10. Est exonéré de l'accise et de l'accise spéciale le vin produit par un particulier et consommé par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente."

Loi du 07/01/1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
L'obligation de déclarer à partir de 100 litres produits à la fois ne concerne que les brasseurs faisant commerce de leur production.
Donc en Belgique on peut brasser même 1000litres tant qu'on ne fait pas commerce....
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fram
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législation belge

Message par fram »

Tu as mal interprété le sens de mon message.
Si la production d'un amateur est exonérée du droit d'accise (dans les limites que tu cites très justement), la déclaration de possession est quant-à elle obligatoire et ce quel que soit le volume.
J'avais donné toutes les infos concernant cela dans ce post : http://www.brassageamateur.com/forum/ftopic8276.html

Maintentant, un petit résumé pour la situation en France trouvé sur le forum Bierbel : http://www.bierebel.com/forum/viewtopic ... c&start=20
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Message par pierre91 »

Je ne suis pas d'accord avec toi raga ...
Voici ce que j'ai trouvé : http://www.wikignole.be/wiki/L%C3%A9gislation_belge --> "Pour résumer, tant que l'on produit moins de 100 litres à la fois, qu'on ne les vend pas et qu'on les consomme en famille ou entre amis, on peut produire les boissons fermentées librement en Belgique."
Et encore, le mot librement n'est pas correct car il est normalement obligatoire de déclarer sont installation aux douanes :twisted:
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Re: Problème de voisinage > besoin d'aide...

Message par Raga »

pierre91 a écrit :Je ne suis pas d'accord avec toi raga ...
Voici ce que j'ai trouvé : http://www.wikignole.be/wiki/L%C3%A9gislation_belge --> "Pour résumer, tant que l'on produit moins de 100 litres à la fois, qu'on ne les vend pas et qu'on les consomme en famille ou entre amis, on peut produire les boissons fermentées librement en Belgique."
Et encore, le mot librement n'est pas correct car il est normalement obligatoire de déclarer sont installation aux douanes :twisted:
Justement sur le même site, dans la loi, est dispensé des articles 2 et 32 ( déclaration de l'installation) ceux qui font moins de 100l à la fois.

Donc pour résumer :

- si commerce : déclaration et paiement d'accises
- si particulier non commerçant : - 100 litres à la fois : rien à déclarer, rien à payer
+ 100 litres à la fois : déclarer l'installation, rien à payer
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Re: Problème de voisinage > besoin d'aide...

Message par pierre91 »

Re: Législation Belge - Amateur

Messagede fram » 21 Oct 2009 8:10
Des nouvelles toutes fraiches...
Hier soir en rentrant du boulot, je trouves dans la boîte au lettre un courrier de l'administration des Douanes et Accises... Avec la réponse à mes questions et... une invitation à déclarer illico mes activités!
Pan dans la G...
Ce qui me chiffonne le plus est que j'avais déjà fourni ces documents et que j'étais persuadé d'être en ordre... :violent1:


Alors voici en résumé le contenu du courrier:
1° On a le droit de brasser comme on veut en quantité "illimitée".
2° On a le devoir de déclarer sa brasserie dès le PREMIER litre brassé ( il y a une dérogation à cette règle pour les 100 premiers litres de vin ou "autres boissons fermentées" mais pour la bière la déclaration est obligatoire dès le premier litre.
3° Il est interdit de vendre ou de faire déguster nos productions lors d'une expo ou d'une foire. La notion d'"invité" ne peut être appliquée que dans le cadre strictement privée.
4° Si on désire déroger à cette règle, il est obligatoire de tenir un registre des matières premières, de fournir les recettes à l'administration (tiens... y aurait-il là des archives intéressantes à consulter???) et de réaliser un relevé précis des quantités de bières produites et du taux d'alcool qu'elles contiennent... autrement dit paperasses, analyses et emmerdements!
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Re: Problème de voisinage > besoin d'aide...

Message par fram »

Raga a écrit : - si particulier non commerçant : - 100 litres à la fois : rien à déclarer, rien à payer
+ 100 litres à la fois : déclarer l'installation, rien à payer
Pas du tout d'accord avec toi...

Selon l'Instruction numéro 750.04/24:
En vue d'empêcher la production frauduleuse d'alcool ou de boissons alcoolisées dans le pays, l'Administration doit pouvoir assurer la localisation et la surveillance des appareils qui seraient susceptibles d'être employés à pareille fin.
...
Les particuliers qui produisent des bières et des vins en exonération de l'accise à la faveur des articles 7, 10 et 13 doivent également se conformer aux obligations prévues par les §§ 1er et 3.
Pour info, cette instruction est en fait un document de l'administration. C'est son interprétation de la loi...
Les fameux $$1 et 3 sont justement ceux qui précisent que toute brasserie doit être déclarée (formulaire 108 - Déclaration de possession)

FrAm... ex douanier ;-)

PS: J'ai demander le déplacement de ces derniers messages au modérateurs car ils n'ont plus rien à voir avec le sujet de départ...
Putain ce qu'on se f'rait chier si on était des pingouins!
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Re: Législation Belge - Amateur

Message par gaellejacques »

Bonjour a tous! Ravie de connaitre ce forum.

QUelqu'un connait il la legislation sur la destilation en Belgique?

Je vois que Fran dit que c'est interdit, mais alos comment expliquer le boum des gins belges? Et je connais aussi quelqu'un qui fait de rhum a titre commercial....

Peut on disposer d'un petit alambique chez soi - par exemple?

Et si on veut produire en plus grandes quantites et commercialiser, que faut il faire?

MERCI DE VOTRE AIDE
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Re: Législation Belge - Amateur

Message par Patrick P »

Je suppose que la distillation est interdite par les particuliers mais autorisée pour les sociétés qui se déclarent aux accises et à l'Afsca. Une simple recherche sur Google fournit déjà pas mal de sites informatifs à ce sujet.


-------
gaellejacques
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Re: Législation Belge - Amateur

Message par gaellejacques »

Merci Patrick, si vous avez des sites a me renseigner, je suis preneuse !
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Re: Législation Belge - Amateur

Message par Patrick P »

Par exemple ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo ... a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=1994061036&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=003

EDIT : Il faut copier le lien complet et le coller dans ton navigateur, pas cliquer sur le lien Tapatalk, qui ne fonctionne pas.
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