Devenir proLogiciel obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Passons aux choses sérieuses !
Règles du forum
Chers membres, merci de prendre connaissance et respecter les quelques règles de bon sens suivantes avant de poster votre message :
- Vous assurer que vous postez dans la bonne rubrique
- Vérifier qu'il n’existe pas déjà une réponse à votre question ou un sujet identique
- Prendre conscience que vos propos n’engagent que vous et que vous devrez en assumer la paternité
- Vérifier les sources des informations que vous diffusez, en vous assurant le cas échéant de respecter les droits d’auteur qui peuvent être liés aux informations, images ou documents cités
- Prendre soin de respecter vos interlocuteurs et bannir les insultes et autres propos diffamatoires ou dégradants
- Vous assurer de rester autant que faire se peut dans le sujet exposé
- Prendre le temps de vérifier l’orthographe et la grammaire de votre message
Merci par avance de votre contribution à préserver le bon esprit de ce forum.
quik66
Ch'ti nouveau
Messages : 91
Inscrit depuis : 5 ans 6 mois
Mon équipement : cuve electrique 50l brew monk
pico 150l avec cuve empatage 100l et cuve rincage 70l
Brasseur : Pro
Localisation : 66
A remercié : 3 fois
A été remercié : 7 fois

Re: Logiciel obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Message par quik66 »

le post au dessus du tien est un copier coller de l etat je suit moi meme auto entrepreneur depuis 8 ans et depuis cette année une 2 eme activité pour mon entreprise et en octobre on ma remis la petite brochure de l etat pour me rappeler les diverse obligation dont les chiffres et pour de la revente ces 170 000 au dela changement de statut
quik66
Ch'ti nouveau
Messages : 91
Inscrit depuis : 5 ans 6 mois
Mon équipement : cuve electrique 50l brew monk
pico 150l avec cuve empatage 100l et cuve rincage 70l
Brasseur : Pro
Localisation : 66
A remercié : 3 fois
A été remercié : 7 fois

Re: Logiciel obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Message par quik66 »

et la suite

Le logiciel de comptabilité devait être obligatoire à compter du 1er janvier 2018…
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la Loi de Finances pour 2016 avait instauré, pour les entreprises l’obligation, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité et/ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette mesure visait :

Toutes les entreprises personnes physiques (entreprises individuelles) ou personnes morales (sociétés) de droit privé ou de droit public ;
Assujetties à la TVA mais pas forcément redevables (y compris celles bénéficiant d’exonération de TVA ou de la franchise en base de la TVA, comme les micro-entreprises) ;
Et qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse.
L’administration fiscale imposait des conditions assez étendues. Le logiciel de comptabilité devait répondre à des normes :

D’inaltérabilité (impossibilité de modifier les données par écrasement),
De sécurisation (restitution obligatoire des données dans leur état d’origine),
De conservation (centralisation et conservation des données pendant au moins 6 ans),
Et d’archivage (archivage des données selon une périodicité inférieure ou égale à l’exercice comptable).
quik66
Ch'ti nouveau
Messages : 91
Inscrit depuis : 5 ans 6 mois
Mon équipement : cuve electrique 50l brew monk
pico 150l avec cuve empatage 100l et cuve rincage 70l
Brasseur : Pro
Localisation : 66
A remercié : 3 fois
A été remercié : 7 fois

Re: Logiciel obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Message par quik66 »

et pour finir

… Mais le logiciel de comptabilité ne sera finalement pas obligatoire
Face à l’inquiétude soulevée par cette nouvelle obligation (et notamment celle exprimée par les petites entreprises et notamment les micro-entreprises et auto-entreprises), le Ministre de l’Action et Comptes publics a diffusé un communiqué de presse le 15 juin 2017 dans lequel il promettait des assouplissements. Ces promesses ont été suivies d’effets :

La Loi de Finances pour 2018 a, en effet, recentré le dispositif de lutte anti-fraude sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion. Les logiciels de comptabilité sont placés hors du champ d’application de cette obligation.

En pratique, les micro-entrepreneurs placés sous la franchise en base de TVA n’auront pas, pour la plupart d’entre eux, à s’équiper d’un logiciel de comptabilité « anti-fraude ». Ils doivent, en revanche, continuer à remplir leurs registres obligatoires. En revanche, les micro-entrepreneurs redevables de la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation (essentiellement les opérations réalisées avec des particuliers) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse (les petits commerces de détail par exemple) doivent s’assurer que leur logiciel réponde bien aux conditions imposées par l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
Répondre

Créer un compte ou se connecter pour rejoindre la discussion

Vous devez être membre pour pouvoir répondre

Créer un compte

Vous n‘êtes pas membre ? Inscrivez-vous pour rejoindre notre communauté
Les membres peuvent créer leurs propres sujets et s‘abonner à des sujets
C‘est gratuit et cela ne prend qu‘une minute

Inscription

Se connecter