Devenir prostatut d'entropositaire agréé

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statut d'entropositaire agréé

Message par Aed »

Salut
Je suis en train de faire la déclaration en douane (département 95) afin de payer les droits d'accises et de pouvoir vendre un petit peu lors de nos prestations et leur première réponse est que je ne peux en aucun cas obtenir un statut d'entrepositaire agréé avec une association 1901 (il me faut un Kbis, un bail commercial etc etc... )
Pourtant sur le site de la douane ils disent qu'une "autorisation d'établissement" est suffisante mais je n'ai pas réussit à trouver ce que c'est!
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=340

quelqu'un a été confronté à cela ?
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Re: statut d'entropositaire agréé

Message par brassin33 »

Je n'ai pas encore été confronté à ça, mais ça devrait pas tarder j'ai sensiblement le même projet que toi.
J'ai dans l'idée que l'autorisation d'établissement doit être une formalité légale dans ce style : http://bordeaux.cci.fr/Rubriques/Accomp ... erciale#17
Pour le Kbis et l'association, je pense que c'est mort, c'est le cas de l'association artisanale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers.
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Re: statut d'entropositaire agréé

Message par lamouette »

Aed a écrit :Salut
Je suis en train de faire la déclaration en douane (département 95) afin de payer les droits d'accises et de pouvoir vendre un petit peu lors de nos prestations et leur première réponse est que je ne peux en aucun cas obtenir un statut d'entrepositaire agréé avec une association 1901 (il me faut un Kbis, un bail commercial etc etc... )
Pourtant sur le site de la douane ils disent qu'une "autorisation d'établissement" est suffisante mais je n'ai pas réussit à trouver ce que c'est!
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=340

quelqu'un a été confronté à cela ?
En fait pour vendre tu doit etre inscrit à la chambre du commerce, avec un n° siret, mais tu n'as pas forcement besoin d'un Kbis.
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Re: statut d'entropositaire agréé

Message par Aed »

A priori ce n'est pas la peine d'être inscrit à la chambre de commerce pour vendre notre production tant qu'on ne fait pas de revente. Et je crois pas qu'on puisse inscrire une asso à la chambre des métiers.
Personne ne sait ce qu'est l'"autorisation d'établissement" du doc des douanes ?
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Re: statut d'entropositaire agréé

Message par Aed »

mon post est en doublon avec celui ci ftopic10212
donc je confirme l'existence de cette circulaire et la volonté des douanes d'ile de France de l'appliquer : en obligeant à avoir un local professionnel dédié pour avoir le statut de entrepositaire agréé il interdise de fait le droit de vendre a ceux qui ne peuvent se permettre une telle location...
Une dernière possibilité : est il possible de déclarer une partie de son domicile en tant que local professionnel et comment ? Pour une profession libérale ça ne pose pas de problème mais pour une activité artisanale ?
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Re: statut d'entropositaire agréé

Message par lamouette »

oui, mais je l'ai déjà expliqué. Ca n'est pas une question d'activité artisanale mais de possesion et déclaration d'alcool.Ce qui concerne les douanes c'est l'alcool et les taxes.
Cette partie de ton domicile doit avoir un accès direct, ils n'acceptent pas de couloir ou toute autre partie privée dans le trajet entre la porte d'entrée et le local, le local ne doit pas déboucher sur des parties privées. Ca n'est qu'un soucis de suspicion de fraude.
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Re: statut d'entropositaire agréé

Message par Aed »

Notre local privé a un accès direct de la route (c'est un sous sol/garage) mais la n'est pas le problème : ils exigent un local avec un bail commercial et interdisent les locaux privés point barre (en s'appuyant sur cette circulaire dont parle Battersea).
Je vais prendre rendez vous et venir avec le dossier complet pour essayer de les convaincre de notre démarche.
Tout ça car on VEUT payer les droits d'accises!
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Re: statut d'entropositaire agréé

Message par Penn-Maen »

Question conne : et si le local est "mobile", comme les camions-pizza (qui vendent aussi de l'alcool pour certain : bière, rosé, etc) ?

Dans ce cas, peut-être avec une caravane.
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Re: statut d'entropositaire agréé

Message par Aed »

Penn-Maen a écrit :Question conne : et si le local est "mobile", comme les camions-pizza (qui vendent aussi de l'alcool pour certain : bière, rosé, etc) ?

Dans ce cas, peut-être avec une caravane.
réponse ici à priori :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... agasin.php
ils doivent donc également avoir un entrepôt fixe agréé sinon ils sont dans l'illégalité... merci l'europe de nous simplifier la vie...
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Re: statut d'entropositaire agréé

Message par lamouette »

Aed a écrit :Notre local privé a un accès direct de la route (c'est un sous sol/garage) mais la n'est pas le problème : ils exigent un local avec un bail commercial et interdisent les locaux privés point barre (en s'appuyant sur cette circulaire dont parle Battersea).
Ils ne connaissent même pas leur lois :mrgreen:j'ai eu l'occasion de le constater, cette circulaire n'a aucune valeur juridique c'est juste qu'ils essayent de nous dissuader, il suffit d'insister pour qu'ils abandonnent. C'est la même chose pour les autoentrepreneurs .
Comme toi j'ai un sous-sol avec accès direct que j'ai déclaré comme mes locaux de brasserie. Ils m'ont accordé le statut d'entrepositaire agréé.
Par contre je ne vois pas comment tu pourrai vendre ta production sans etre artisan.
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